Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

En achetant sur le site internet www.solocaffemonorigine.fr vous achetez directement à :

POLTI France

POLTI FRANCE SAS

POLTI FRANCE 11/13 rue des Aulnes, 69760 LIMONEST

TVA FR 81 402 957 617 – Capital Social 258.562,50 EUROS.

Inscrite au Registre du Commerce de Lyon sous le numéro B 402 957 617

Contact Service Consommateur :

• E-mail : solo.fr@polti.com
• Téléphone : 04 78 66 42 12 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à tout achat, indépendamment de la modalité utilisée pour finaliser le contrat.

 

1. DISPOSITIONS GENERALES

 

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent tous contrats de vente de produits Polti conclus, sur le territoire de la France métropolitaine y compris la Corse, sur le site internet « www.solocaffemonorigine.fr » (ci-après dénommé le « Site internet ») entre POLTI FRANCE SAS (ci-après dénommé « POLTI ») et le Client.

 

1.2 Les produits vendus par POLTI sur le Site internet sont réservés exclusivement aux consommateurs personnes physiques.

 

L'achat de produits via le Site internet n'est autorisé que pour les Clients qui ont atteint l'âge de 18 ans. D’une manière générale, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions générales de vente.

 

1.3 Les produits disponibles sur le Site internet peuvent être achetés par le Client en suivant le processus d’achat spécifié sur le Site internet.

 

1.4 Les Conditions Générales de Vente doivent être considérées comme une partie intégrante et essentielle du contrat entre le Client et POLTI (le Client et POLTI étant également dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie »).

 

1.5 En passant commande sur le Site internet, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

 

1.6 POLTI se réserve le droit d'apporter des modifications et des changements à ces Conditions Générales de Vente. Dans tous les cas, les modifications apportées seront en vigueur à partir du moment de leur publication sur le Site internet et ne s'appliqueront qu'aux contrats d'achat conclus après la publication desdites modifications.

 

1. ENREGISTREMENT ET MOT DE PASSE

 

2.1 L'achat de produits sur le Site internet est subordonné à l'enregistrement d'un compte d'utilisateur. À cette fin, le Client est tenu d'indiquer ses nom et prénom, l’adresse de son domicile, une adresse e-mail valide, un mot de passe, un numéro de téléphone valide et toutes informations sollicitées par POLTI permettant d'identifier le Client et permettant la livraison des produits. Le Client est également tenu d'indiquer le lieu où les marchandises doivent être livrées.

Le Client est le seul responsable de la véracité, l'exactitude et la pertinence des données fournies et est tenu de mettre à jour les données fournies lors de la passation de la commande.

Il est strictement interdit de saisir des données erronées et/ou inventées et/ou imaginaires, au lieu et place d’une tierce personne. Polti se réserve le droit de poursuivre toute violation et toute action frauduleuse contre lui et / ou aux dépens d'autres consommateurs. Aucune responsabilité ne peut être imputée à POLTI pour les erreurs qui pourraient être contenues dans les documents légaux envoyés au Client et pour tout défaut ou retard de livraison en raison d’erreurs ou d'omissions dans les données fournies par le Client au moment de la passation de la commande.

 

2.2 Le Client est seul responsable de la confidentialité du mot de passe ; aucune responsabilité ne peut être attribuée à POLTI en cas d'utilisation du mot de passe par des tiers. Le Client sera également le seul responsable de l'utilisation illégale de son mot de passe par des tiers non autorisés ; si le Client a des raisons de croire qu'un tiers a connaissance de son mot de passe, il doit aviser immédiatement POLTI par mail à l’adresse du service consommateur.

 

2.3 Il est entendu que les données fournies lors de l'inscription, le compte et toute autre information fournie par le Client au cours du processus d'achat seront traitées par POLTI en pleine conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés.

 

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de POLTI chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans nos Mentions Légales disponibles sur le Site Internet.

 

À cet égard, pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles du Client, nous vous remercions de lire nos Mentions Légales disponibles sur le Site Internet www.solocaffemonorigine.fr/pages/conditions-generales-de-vente

2.4 Il appartiendra au Client de maintenir à jour les données fournies pour l'achat et de communiquer rapidement toute modification à POLTI.

Toute demande de modification/correction/intégration/suppression de données peut être adressée à : solo.fr@polti.com.

 

 

1. NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS

 

3.1 En achetant sur le Site Internet « www.solocaffemonorigine.fr », le Client accepte que toutes les notifications et communications relatives aux commandes, et notamment la communication de la facture, soient effectuées par POLTI à l'adresse e-mail fournie par le Client au moment de la passation de la commande.

 

 

1. MISE À JOUR DU SITE

 

4.1 POLTI s'engage à mettre à jour le contenu du Site internet dans les meilleurs délais et à fournir aux utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées.

 

 

 

1. COMMANDES

 

5.1 Pour toutes les commandes effectuées sur le Site Internet www.solocaffemonorigine.fr , le Client doit dûment fournir l’ensemble des éléments nécessaires à l'identification exacte de la personne qui fait la commande (Client), les produits commandés, leur quantité, et l'adresse où la livraison aura lieu.

 

5.2 Jusqu'à la confirmation de la commande d'achat par le Client, ce dernier peut faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande.

La confirmation de la commande par le Client et la validation du paiement de cette commande constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

Après validation de la commande par le Client et la validation du paiement de cette commande, POLTI enverra par e-mail au Client, un numéro de commande. Le numéro de commande fourni automatiquement par e-mail n'a qu'une valeur interne et n'implique pas l'acceptation de la commande par POLTI.

 

5.3 POLTI se réserve le droit d'accepter des commandes dans la limite des stocks disponibles.

 

5.4 POLTI n'acceptera pas les commandes qui sont incomplètes ou mal remplies, qui ne respectent pas les quantités minimales ou enfin qui dépassent les quantités maximales.

 

5.5 POLTI n'acceptera pas les commandes soumises par des Clients qui ne résident pas en France métropolitaine ou en Corse.

 

5.6 En cas d’acceptation de la commande, POLTI enverra au Client un e-mail de confirmation de commande. La commande est considérée comme conclue lorsque POLTI enverra ladite confirmation de commande à l'adresse e-mail du Client indiquée lors de l'inscription.

 

5.7 POLTI se réserve également le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait ou aurait existé un litige concernant le retrait de produits lors d’une commande antérieure ou concernant le paiement d’une commande antérieure.

 

5.8 En cas de refus de commande par POLTI, le Client en sera informé par e-mail, courrier ou téléphone, dans un délai de trois jours ouvrables qui suivent la validation de la commande par le Client et la validation du paiement de cette commande. Dans ce cas, POLTI remboursera au Client le montant déjà payé.

 

5.9. Toutefois, en cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment en raison d’une erreur de mise à jour du Site internet, bien que postérieurs à l'envoi de la confirmation de commande, POLTI informera le Client dès que possible par l'e-mail ou le numéro de téléphone indiqués au moment de la passation de la commande. Dans ce cas le Client aura le choix entre :

 

• Annuler la commande et obtenir le remboursement des sommes déjà payées
• Maintenir la commande en acceptant le nouveau délai de livraison indiqué par POLTI.

 

 

1. PRODUITS

 

6.1 POLTI présente sur son Site internet les produits ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.

 

Les photographies illustrant les produits ne sont qu’indicatives quant à la présentation générale du produit.

 

La couleur des produits sur la boutique en ligne peut être différente de la couleur du produit réel.

 

6.2 POLTI se réserve le droit de modifier l'emballage et l'étiquetage des produits.

 

6.3 Les produits ne sont pas fournis à l'essai ; le Client est seul responsable du choix des produits commandés et leur pertinence vis-à-vis de ses besoins.

 

 

1. PRIX

 

7.1 Les prix pour chaque produit sont ceux spécifiquement indiqués sur le Site internet au moment de leur sélection pour l'achat. Le prix du produit et les coûts supplémentaires liés à l'achat seront indiqués, de manière claire et compréhensible, également sur la commande d'achat. Avant de passer la commande, le Client devra confirmer ce récapitulatif de commande.

Tous les prix indiqués sur le Site internet sont exprimés en euros TTC, taxes comprises et éco-contribution DEEE.

 

7.2 Ne sont pas compris les frais de livraison qui seront ajoutés au montant total de la commande sur la base des tarifs affichés sur le Site internet au moment de passation de la commande par le Client. De même les frais de de livraison seront clairement indiqués dans le récapitulatif de la commande.

 

Les frais de livraisons peuvent varier en fonction du lieu de destination, du poids et du volume des produits commandées ou des promotions en cours. La livraison dans toute la France métropolitaine, Corse y compris, est toujours gratuite pour les commandes égales ou supérieures à 39 € TTC.

 

 

7.3 POLTI se réserve le droit de modifier ses prix et ses frais d'envoi à tout moment en publiant les nouveaux montants sur le Site internet : ces changements seront appliqués seulement pour les commandes confirmées après leur publication sur le Site internet. POLTI se réserve le droit d'annuler une commande dans le cas d'erreur manifeste dans le système ou dans les données. Dans ce cas POLTI enverra une notification à l'adresse e-mail ou au numéro de téléphone indiqué au moment de la passation de la commande, et remboursera au Client le montant déjà payé.

 

7.4 Les marchandises restent la propriété de POLTI jusqu'au paiement complet du prix par le Client.

 

 

1. LIVRAISON

 

8.1 Les Produits achetés sur le Site internet seront livrés à l'adresse indiquée par le Client et confirmée au moment de l'envoi de la commande. Dans tous les cas, le Client a le droit de demander la livraison des produits à une adresse de son choix à condition qu'elle soit située en France Métropolitaine, Corse y compris.

 

Aucune livraison ne sera effectuée vers les boîtes postales.

 

8.2 POLTI effectue ses livraisons via le transporteur de son choix, en principe du lundi au vendredi de 9h à 18h, hors jours fériés. Les délais de livraison dépendent exclusivement du transporteur et peuvent varier en fonction du lieu, du volume des marchandises et des conditions climatiques.

 

8.3 POLTI fera ses meilleurs efforts pour traiter dans un délai de 72h les commandes reçues du lundi au vendredi (hors jours fériés) avant 14h00. En cas de disponibilité partielle, une information en temps utile sera donnée au Client qui donnera des instructions à cet égard.

Un surplus d’activité peut entrainer des retards occasionnels. Il est possible, cependant, que les livraisons soient retardées pendant les périodes de demande accrue, en cas de conditions météorologiques défavorables en cas de non-disponibilité immédiate du produit en stock ou en cas de force majeure. Dans tous les cas, POLTI s'engage à livrer les produits achetés au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de conclusion du contrat.

 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client Consommateur bénéficie de la faculté de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'article L. 216-6 du Code de la consommation. Dans ce cas, POLTI procédera au remboursement du produit et, le cas échéant, aux frais « aller » dans les conditions de l'article L. 216-7 du Code de la consommation.

 

8.4 Le risque de perte ou d’endommagement des produits, pour des raisons non imputables à POLTI, est transféré au Client lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par le Client et autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces biens.

 

8.5. Pour la livraison des produits, la présence du Client ou de son représentant à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande est requise. Lors de la livraison des produits, le Client ou son représentant est tenu de vérifier que le nombre de colis livrés correspond à ce qui est indiqué dans le document de transport et que le colis est intact ou inchangé. Le Client devra formuler auprès de POLTI le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des marchandises en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

 

8.6. Dans tous les cas POLTI ne sera pas responsable de tout retard ou de non-livraison imputables au transporteur ou autrement causé par des circonstances indépendantes de sa volonté.

 

 

1. ABSENCE DU CLIENT AU MOMENT DE LA LIVRAISON

 

En cas d’absence, une notification de passage sera communiquée par le transporteur indiquant les modalités de retrait du colis ainsi que le délai imparti.

 

POLTI n'est pas responsable financièrement des colis laissés en stock par le transporteur. Le Client qui n'a pas pu se mettre d'accord avec le transporteur sur une deuxième livraison des produits ou un enlèvement des produits au siège du transporteur assume la responsabilité de terminer l'expédition lui-même et les frais y afférents.

 

Dans le cas où le transporteur renverrait les colis à POLTI en raison de l’absence de retrait des colis par le Client, POLTI contactera le Client pour une éventuelle nouvelle livraison. Dans ce cas, les frais de stockage, de retour et d'expédition seront à la charge du Client.

Si le Client ne souhaite pas une réexpédition des produits dans les 7 jours suivant la demande, POLTI annulera le bon de commande pour non-respect par le Client de ses obligations, et remboursera le montant payé par le Client, en conservant les sommes dépensées par POLTI auprès du transporteur, au titre des frais de retours et de stockage, et ce sous 30 jours.

 

 

1. ACHATS PERIODIQUES

 

10.1 Principe

 

POLTI propose au Client de planifier des achats périodiques pour la livraison des produits de la marque SOLO – Caffè Monorigine. Le Client peut choisir un approvisionnement mensuel, trimestriel ou semestriel en café (différents conditionnements et monorigines - 18, 50 et 100 dosettes).

 

En adhérant à l'achat périodique, le Client doit au préalable s'inscrire sur le Site internet, et choisir la formule de fréquence à laquelle il souhaite être approvisionné, ainsi que les produits et la quantité choisis parmi les options disponibles pour l’approvisionnement périodique.

 

Le paiement s'effectue périodiquement (mensuellement, trimestriellement ou semestriellement, selon la fréquence des livraisons choisie par le Client) par carte bancaire/paypal, et ce lors de chaque livraison périodique.

 

Les produits alimentaires sont livrés au Client avec une date de péremption d'au moins 4 mois.

 

 

10.2. Modifications des livraisons

 

POLTI livrera les produits au Client selon la fréquence choisie.

 

Le Client pourra modifier à tout moment et sans aucun frais supplémentaire :

 

• ses données personnelles, d'expédition et de facturation, ainsi que les données relatives aux méthodes de paiement. Ces modifications seront mises en œuvre par POLTI dans les 48 heures.

Toutefois, lesdites demandes modifications ne seront pas pris en compte au titre des commandes et/ou livraisons en cours et/ou de toute livraison devant intervenir dans les 72 heures ouvrées à compter de la demande de modification. Dans ce cas, lesdites modifications ne seront prises en compte qu’à compter des livraisons ultérieures.

 

• l'assortiment de produits compris dans les livraisons. Cette modification peut être effectuée en accédant à la rubrique « mon compte » du Site internet et dans les 72 heures ouvrées précédant la date d'expédition de la commande. Les demandes de modification effectuées après ce délai seront prises en compte pour les livraisons ultérieures.

 

 

10.3. Paiement et facturation

 

La fourniture périodique des produits ne peut être réglée que par prélèvement périodique comme indiqué ci-dessus sur carte bancaire (American Express, Visa ou Mastercard, Paypal).

 

Les cartes de crédit prépayées et les cartes de débit ne sont pas acceptées par POLTI.

 

Le montant de chaque commande émise selon la formule choisie sera facturé en même temps que l'émission de la commande en fonction de la fréquence choisie, à l'exception du montant de la première commande pour laquelle une pré-autorisation de Polti sera demandée, afin de prouver la disponibilité de la carte de crédit utilisée.

 

Le respect de la formule et la stipulation conséquente du contrat de fourniture sont réputés conclus pour une durée indéterminée.

 

Le Client peut résilier la formule librement et à tout moment (ci-après également dénommé « Résiliation ») selon les modalités suivantes :

 

1. i) soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : POLTI France

 11/13 rue des Aulnes – 69670 Limonest, service communication.

 

1. ii) soit en notifiant sa volonté de Résiliation par e-mail à l'adresse électronique suivante solo.fr@polti.com.

 

 iii) soit en accédant à votre espace personnel dans la rubrique prévue à cet effet.

 

En cas de Résiliation plus de 20 (vingt) jours ouvrables avant la prochaine livraison, la Résiliation prendra effet automatiquement et la prochaine livraison sera en conséquence annulée. En cas de Résiliation moins de 20 (vingt) jours ouvrables avant la prochaine livraison, la résiliation prendra effet à l’issue de ladite livraison. 

Concernant la Résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, le délai de 20 jours ouvrables commencera à courir à compter de la date de réception de ladite lettre recommandée par POLTI.

 

Dans tous les cas, les livraisons prévues jusqu'à la date effective de la Résiliation seront effectuées par POLTI et le Client sera tenu de payer les montants correspondants.

 

 

10.4 Modification

 

POLTI se réserve le droit de d’apporter aux formules relatives aux achats périodiques, toutes modifications commerciales de son choix. Lesdites modifications seront signalées sur le Site internet. Par ailleurs POLTI en informera le Client, avec un préavis de 30 jours de la prochaine livraison, en cas de modifications impliquant la qualité du produit ou le prix.

 

10.5 Résiliation du contrat

 

POLTI aura le droit de communiquer au Client sa volonté de résilier le Contrat avec un préavis de 20 jours, en s'engageant dans tous les cas à terminer toutes les livraisons prévues avant la date effective de résiliation du contrat.

 

 

1. GARANTIE

 

11.1 Les conditions de garantie pour les produits vendus peuvent être trouvées dans la section « Conditions de Garantie » du Site internet www.solocaffemonorigine.fr/pages/conditions-de-garantie

 

11.2 Indépendamment des conditions de garantie, POLTI reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation :   -                Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.   -                Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.   -                La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.   -                La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.   -                Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.   -                Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.   -                 Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1°) Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2°) La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3°) La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4°) La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.   -                Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.   -                Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.   -                Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.   -                Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.   -                Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).   Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

 

1. MODALITE DE PAIEMENT

 

Polti accepte les paiements effectués par carte bancaire (American Express, Visa ou Mastercard, Paypal).

 

La procédure de paiement s'effectue sur des serveurs sécurisés et cryptés appartenant à la passerelle de paiement qui traite les données sans aucune intervention de POLTI ou d'autres.

 

En remplissant l'espace approprié sur le Site internet, le Client autorise POLTI à débiter le montant total de la commande, frais de port compris, sur sa carte bancaire (ou son compte Paypal).

 

POLTI préparera et livrera les Produits lorsque l'émetteur de la carte de crédit ou Paypal aura autorisé le paiement des Produits commandés au profit de POLTI. Si POLTI ne reçoit pas cette autorisation, POLTI en informera le client. Polti se réserve le droit de vérifier l'identité du titulaire de la carte de crédit en demandant les documents appropriés.

 

Tant pour les commandes ponctuelles, que pour les achats périodiques, toutes les informations relatives à la carte bancaire du Client seront transmises via une connexion sécurisée directement sur le site Internet de l'établissement bancaire qui assure le service de paiement.

 

Ces informations ne sont pas stockées et/ou archivées par POLTI. En aucun cas POLTI ne pourra être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse ou inappropriée de cartes de crédit par des tiers dont les détails auraient été communiqués au moment du paiement des produits achetés.

 

 

1. PROMOTION ET CADEAUX

 

13.1 Les promotions sur le Site www.solocaffemonorigine.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles et dans les limites d'achat indiquées.

 

13.2 Les produits promotionnels peuvent être livrés dans des emballages promotionnels, autres que ceux publiés sur le Site.

 

13.3 Aucun remplacement ou retour n’est possible pour les produits reçus gratuitement.

 

 

1. DEVELOPPEMENT DURABLE

 

Conformément à la règlementation en vigueur, POLTI est enregistrée auprès d’éco-organismes sous les numéros suivants :

• FR001040_05W1SN : attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière des équipements électriques et électroniques, 

 

• FR001040_067H5H : attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière piles et batteries.

 

• FR333128_01ZBRA : attestant de l’enregistrement au registre des producteurs d’emballage ménagers.

 

 

1. DROIT DE RETRACTATION

 

15.1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour annuler sa commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation pendant les 14 jours qui suivent la date où le Client, ou un tiers désigné par le consommateur et autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier bien.

 

Il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

 

En conséquence, par mesure d'hygiène et de sécurité, seuls seront repris les Produits non utilisés, correctement protégés, dans leur emballage d'origine, en parfait état, propres à leur revente et accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations ainsi que de la facture correspondante.

 

En cas de commande contenant plusieurs produits, le délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier produit.

 

15.2 S'il entend exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit informer POLTI de sa décision. La demande doit être faite par écrit (courrier ou e-mail) dans un délai de 14 jours suivant la date de réception du produit. Elle doit comporter les mentions suivantes :

Vos coordonnées : Mme/Mr nom, adresse, tél

A l'attention de l'adresse mail : solo.fr@polti.com

ou par courrier : POLTI FRANCE 11/13 rue des Aulnes, 69760 LIMONEST

« Je vous notifie par la présente ma rétractation pour :

Le ou les produits (indiqué le nom inscrit sur l’emballage) :

Commandé(s) le :

sous le numéro de commande :

reçu(s) le :                                         (veuillez joindre la preuve de la date de réception) »

 

Le Client consommateur peut également utiliser le formulaire type de rétractation joint en annexe des présentes CGV.

 

15.3 Dans les 14 jours suivants la date où le Client consommateur a communiqué à POLTI sa décision de résilier le contrat, le Client consommateur doit retourner le produit, à ses frais, à : 

 

ENVIE SOLEIL

2 RUE DENISE BASTIDE

42000 SAINT-ETIENNE

 

Il est rappelé que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.

 

15.4 En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client consommateur, POLTI remboursera tous les paiements effectués par le Client consommateur lors de l’achat initial. Toutefois, le Client consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens à POLTI. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle POLTI est informé de la décision du consommateur de se rétracter.  Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement utilisé par le client pour l'achat, sauf si le Client a expressément demandé que le remboursement ne soit effectué avec d'autres modes de paiement, et à moins que l'utilisation de la même méthode de paiement dans lequel a été fait l'achat initial n'entraîne de coûts supplémentaires pour le Client. Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, POLTI peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens. POLTI n'est pas tenue de rembourser au Client les frais supplémentaires de livraison si le Client consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par POLTI.

 

15.5 En cas de dépréciation du bien résultant de l’utilisation du bien par le Client incompatible avec la destination et/ou les caractéristiques dudit bien, résultant de l’utilisation déraisonnable du bien par le Client, et/ou résultant de la manipulation par le Client autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, POLTI se réserve le droit de rembourser au Client un montant diminué de la perte de valeur du bien.

 

 

1. NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS

 

En achetant sur le Site internet, le Client accepte que toutes les notifications et communications relatives aux commandes soient effectuées par POLTI via e-mail à l'adresse communiquée à cet effet par le Client lors de l'enregistrement du compte utilisateur ci-avant visé.

 

 

1. SANCTIONS

 

En cas de non-paiement du prix après la date d'échéance, conformément à l’article L. 441-6 du Code du commerce, des intérêts de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront appliqués de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce), POLTI pourra également demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

 

En outre, en cas de non paiement du prix, POLTI se réserve le droit de :

 

• suspendre l’exécution de ses propres obligations.

 

POLTI se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute ou partie de ses prestations s’il est d’ores et déjà manifeste que le Client n’exécutera pas son obligation de paiement.

 

• POLTI se réserve également le droit de suspendre l’exécution d’une commande en cas de non-paiement du prix par le Client d’une ou plusieurs commandes antérieures et ce, jusqu’au paiement complet par le Client de toutes les sommes dues au titre de toutes les commandes conclues avec POLTI.

 

• poursuivre l’exécution forcée de l’obligation de paiement à la charge du Client.

 

• procéder à la résolution de la commande ou de résilier le contrat dans le cas où le Client aurait choisi une formule d’achats périodiques.

 

La résolution de la commande ou la résiliation du contrat prendra effet après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse dans le délai de quinze (15) jours à compter de sa réception. Par dérogation aux dispositions de l’article 1225 du Code civil, la mise en demeure produira effet même si elle ne mentionne pas expressément la clause résolutoire du moment que la volonté de POLTI de se prévaloir de la résolution de la commande ou de la résiliation du contrat ressort clairement des termes de la mise en demeure.

 

En cas de résolution de la commande ou de résiliation du contrat, les frais de retour des produits seront à la charge du Client.

 

POLTI se réserve le droit de choisir la sanction la plus adaptée à la situation, de cumuler plusieurs sanctions à condition qu’elles ne soient pas incompatibles, et de réclamer en outre des dommages et intérêts.

 

En cas de résiliation du contrat, POLTI s'engage dans tous les cas à terminer toutes les livraisons programmées avant la date d'entrée en vigueur de la résiliation et correctement payées par le Client

 

 

1. RESPONSABILITE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent toutes les obligations et responsabilités de POLTI liées à la vente des Produits.

 

Les engagements de POLTI constituent des obligations de moyens.

 

POLTI n'est tenue de réparer que les dommages matériels directs causés au Client et qui résulteraient de fautes imputables à POLTI lors de l'exécution de la commande.

 

La responsabilité de POLTI ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site internet ou à une de ses fonctionnalités.

 

POLTI ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice imprévisible, indirect ou immatériel, quel qu'il soit, subi par le Client.

 

En tout état de cause, la responsabilité de POLTI est limitée au montant TTC de la commande concernée.

 

 

 

1. LIMITES D’UTILISATION

 

Le Client s'engage à s'abstenir d'utiliser le Site internet ou le service web :

 

• Pour télécharger, avoir imprimé et/ou envoyer et/ou transmettre des documents à des fins illégales et de nature abusive, obscène, menaçante, offensante et irrespectueuse de la vie privée d'autrui, comme pour propager des actions illégales ou en tout cas être considéré comme diffamatoire, vulgaire, violent ou autrement répréhensible ;

 

• Aux fins de télécharger, de faire imprimer et/ou d'envoyer et/ou de transmettre des documents représentant l'effigie de célébrités ou de sosies de célébrités, de dirigeants ou hommes politiques régionaux, nationaux ou internationaux, de dirigeants mondiaux actuels ou anciens, de criminels condamnés, d'images et d'individus susceptibles d'attirer l'attention des médias, peu recommandables ou infâmes ;

 

• Afin de télécharger, faire imprimer et/ou envoyer et/ou transmettre des documents que vous n'êtes pas autorisé à gérer ou de manière à violer les droits d'auteur, les marques déposées, les brevets ou autres droits de propriété intellectuelle ou, encore une fois, les droits moraux, de tout tiers ;

 

• Afin de télécharger, d'imprimer et/ou d'envoyer et/ou de transmettre du matériel potentiellement susceptible de compromettre ce site Web ou les systèmes informatiques de tout tiers, y compris, mais sans s'y limiter, du matériel contenant des virus, des codes, des vers, des données ou d'autres fichiers ou programmes qui pourraient endommager ce site Web ou permettre un accès non autorisé à celui-ci ou provoquer des défauts, des erreurs, des dysfonctionnements ou des interruptions de service.

 

 

1. FORCE MAJEURE

 

Est considéré comme cas de force majeure ou cas fortuits, tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la passation de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur

 

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou cas fortuits déchargeant POLTI de son obligation de fournir les produits : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de POLTI ou de ses fournisseurs habituels et notamment des transporteurs, l'incendie, l'inondation, la guerre, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrages routiers, les mouvements de grève interprofessionnelle, et de manière générale toute rupture d'approvisionnement ou défaut de livraison pour une cause non imputable à POLTI.

 

Les Parties conviennent que les cas de force majeure ou les cas fortuits justifient la suspension de leurs obligations, sans responsabilité de part ni d'autre. Si le cas de force majeure devait perdurer plus de 3 mois, chacune des Parties pourrait mettre fin à la commande sans préavis par courrier recommandé avec accusé de réception, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

 

 

1. NULLITE ET TOLERANCE

 

Dans le cas où l'une ou plusieurs des stipulations des Conditions générales de vente seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force ou leur portée.

 

Le fait pour POLTI ou le Client de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une des obligations découlant des Conditions générales de vente ou de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

 

 

1. RECLAMATIONS

 

Toute réclamation doit être adressée à :

Contact Service Consommateur :

E-mail : solo.fr@polti.com

Service Consommateur : 04 78 66 42 12 Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00

ou par courrier :

POLTI FRANCE SAS

11/13 rue des Aulnes

69760 LIMONEST

 

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

16.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats de vente conclues entre le Client et POLTI sont soumis à la loi française.

 

16.2 En cas de réclamation ou de litige, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Consommateur de POLTI afin de rechercher et de trouver une solution amiable.

 

Le client peut également saisir comme médiateur le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (« CMAP ») pour toute réclamation ou litige au sujet de la vente d’un produit acheté sur le Site, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande. Pour connaitre ces conditions et le contacter, le Client peut se rendre sur le site du CMAP : www.cmap.fr ou le contacter soit par voie postale à l’adresse suivante : 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008, Paris, soit par courrier électronique : consommation@cmap.fr.

 

Il est rappelé que pour pouvoir saisir un médiateur, le Client doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de POLTI par une réclamation écrite.

 

Il est également rappelé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

16.3 En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

16.4. Les données enregistrées par POLTI sur son Site Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des ventes conclues entre POLTI et les Clients. L’archivage de ces communications, bons de commande, et factures ou autres sur un support fiable et durable peut être produit à titre de preuve du contrat. Il en va de même des données enregistrées et archivées par les prestataires de services de paiement tels que Paypal.

 

 

 

Dernière mise à jour : 2 novembre 2023

 

 

 

 

 

 

ANNEXE - Formulaire de rétractation

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès de POLTI FRANCE sur le site internet www.solocaffemonorigine.fr – sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l'attention de POLTI FRANCE 11/13 rue des Aulnes, 69760 LIMONEST

 

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le :

Reçu le :

Numéro de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile